Conditions de service

Conditions de service pour l’utilisation de classroom.cloud.

Conditions de service classroom.cloud

Veuillez lire attentivement avant de vous inscrire à classroom.cloud.

Le présent accord régit votre utilisation des services classroom.cloud de NetSupport. En acceptant les conditions de service, vous acceptez les termes définis ci-dessous. Si vous acceptez ces conditions de service au nom d’une entreprise ou autre personne morale, vous déclarez avoir l’autorité requise pour lier une telle personne morale et ses sociétés affiliées aux présentes conditions et modalités, dans quel cas, les termes « vous » et « votre/vos » feront référence à une telle personne morale et à ses sociétés affiliées. Si vous n’avez pas une telle autorité, ou si vous n’acceptez pas ces conditions et modalités, vous ne devez pas accepter ces conditions de service et vous ne devez pas utiliser les services.

Dans la mesure où NetSupport Ltd, accepte le traitement, au nom du Client, des données appartenant à celui-ci, conformément aux Lois de protection des données de l'UE, en acceptant les présentes conditions vous acceptez également l’Accord de traitement des données et les Clauses contractuelles types de l'UE telles que définies ci-dessous pour le transfert des données personnelles vers des sous-traitants.

Si vous acceptez le présent Accord et, le cas échéant, l’Accord de traitement des données, pour l'utilisation des Services par une entreprise, vous l'acceptez au nom de ladite entreprise. Vous devez disposer de l'autorité nécessaire pour lier l'entreprise aux présentes conditions. Si ce n'est pas le cas, vous ne devez pas l'inscrire à ces Services.

1. Services

1.1. Disposition. Le présent Accord régit l’accès aux Services et Logiciels et leur utilisation. Le Client et les Utilisateurs finaux peuvent avoir accès et utiliser les Services conformément au présent Accord.

1.2. Mesures de sécurité. Tout membre du personnel de NetSupport ayant accès aux Données du client sera tenu de respecter les obligations de confidentialité correspondantes. NetSupport utilise les mesures de sécurité techniques et organisationnelles standard du secteur pour transférer, stocker et traiter les Données du client qui doivent, a minima, se conformer aux Mesures de sécurité. Ces dernières visent à protéger l'intégrité des Données du client et à empêcher tout accès, utilisation et traitement illégaux ou non autorisés desdites Données du client. NetSupport peut être amenée à mettre à jour ces Mesures de sécurité. NetSupport devra prévenir le Client au moins soixante jours à l'avance si elle met à jour ses Mesures de sécurité et si cette mise à jour diminue matériellement les fonctionnalités administratives, techniques ou physiques des Services dans leur ensemble.

1.3.Traitement et transfert des données.

1.3.1. Traitement des données. Le présent Accord constitue les instructions que le Client fournit à NetSupport pour le traitement de ses données. NetSupport Ltd et ses Sous-traitants en charge du traitement des Données du client se chargeront uniquement de celles destinées à fournir les Services décrits et à remplir les obligations de NetSupport Ltd dans le cadre dudit Accord. Le Client accepte que ses données soient transférées, stockées et traitées par NetSupport Ltd et ses sous-traitants sur des sites se trouvant hors de son pays. NetSupport Ltd informera le Client de toute exigence légale qui l'empêche de se conformer aux instructions fournies, à moins que cette interdiction ne soit exigée par la loi en vigueur ou ne s'explique par des raisons d'intérêt général. Les parties acceptent que les Données du client puissent contenir des Données personnelles. Une description de ces Données personnelles et des informations complémentaires sur leur traitement seront définies dans l’Accord de traitement des données.

1.3.2. Transferts de données en-dehors de l’Union Européenne. NetSupport Ltd respecte les recommandations du Comité Européen de la Protection des Données (EDPB) concernant le transfert des données en-dehors de l’Union Européenne. Tous les transferts sont réalisés en conformité avec les articles 44-50 GDPR.

1.3.3. Accord de traitement des données. Dans la mesure où les Données du client sont régies par les Lois de protection des données de l'UE et traitées par NetSupport agissant au nom du Client : NetSupport utilisera et traitera lesdites données selon les instructions du Client afin d'assurer les Services et de remplir les obligations lui incombant dans le cadre de l’Accord ; et le Client accepte de se conformer à l’Accord de traitement des données signé avec NetSupport Ltd pour le transfert des Données personnelles.

1.3.3.1. Droits de la personne concernée. Prenant en compte la nature du traitement, NetSupport aidera le Client en mettant en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adéquates, dans la mesure du possible, pour le respect des obligations du Client, tel que raisonnablement compris par NetSupport, afin de répondre aux demandes d’exercer les droits de la personne concernée en vertu des Lois sur la protection des données.

1.3.3.1.1 NetSupport devra :

1.3.3.1.2. notifier promptement le Client si elle reçoit une demande d’une personne concernée en vertu d’une Loi sur la protection des données, portant sur les Données personnelles du Client ; et

1.3.3.1.3. s’assurer qu’elle ne répond à cette demande que sur instructions documentées du Client ou tel que l’exigent les lois en vigueur auxquelles elle est soumise, dans quel cas NetSupport devra, dans la mesure permise par les lois en vigueur, informer le Client de cette obligation légale avant de répondre à la demande.

1.3.4.3. Les données historiques seront conservées sur une période glissante de 13 mois au-delà de laquelle elles seront supprimées du système. Si vous le souhaitez, un stockage de plus longue durée peut vous être proposé moyennant un coût supplémentaire.

1.3.3.2. Violation des données personnelles

1.3.3.2.1. NetSupport informera le Client sans délai dès qu’elle aura connaissance d’une violation de Données personnelles affectant les Données personnelles du Client, en fournissant à celui-ci suffisamment d’informations pour lui permettre de remplir ses obligations de prévenir ou d’informer les Personnes concernées de la violation de Données personnelles en vertu des Lois sur la protection des données.

1.3.3.2.2. NetSupport collaborera avec le Client et prendra des mesures commerciales raisonnables telles qu’indiquées par le Client afin d’assister à l’enquête, la mitigation et la rectification d’une telle violation de Données personnelles.

1.3.3.3. Évaluation de l’impact sur la Protection des données et Consultation préalable. NetSupport apportera au Client une assistance raisonnable en matière d’évaluations d’impact sur la protection des données, et consultations préalables auprès des Autorités de surveillance ou autres autorités compétentes en matière de confidentialité des données, que le Client considère raisonnablement comme requises par l’article 35 ou 36 du RGPD ou dispositions équivalentes de toute autre Loi sur la protection des données, dans chaque cas uniquement en rapport avec le Traitement des Données personnelles du Client, et en prenant en compte la nature du traitement et les informations à la disposition de NetSupport.

1.3.4. Conservation des données

1.3.4.1. À la fin d’un abonnement ou d’une évaluation du service, les données seront conservées pendant une période de 30 jours. À l’issue de la période de 30 jours, si l’abonnement n’a pas été renouvelé ni l’évaluation prolongée, toutes les données relatives au compte seront supprimées.

1.3.4.2. Si votre compte est résilié par NetSupport (voir section 4), toutes les données seront supprimées immédiatement.

1.4. Modifications. La société NetSupport peut être amenée à mettre à jour les Services. Si NetSupport modifie lesdits Services de telle sorte que leur fonctionnalité s'en trouve réduite, le Client en sera informé par e-mail, à l'adresse associée au compte, et il pourra signaler son intention de mettre un terme à l’Accord dans un délai de trente jours. Ce droit de résiliation ne s'applique pas aux mises à jour apportées aux fonctionnalités fournies dans le cadre d'une version bêta ou d'une évaluation.

2. Suspension.

2.1. Suspension de comptes par NetSupport. Si un utilisateur final : (a) enfreint le présent Accord ; ou (b) utilise les Services de telle sorte que NetSupport peut raisonnablement penser que sa responsabilité est engagée, NetSupport peut demander au client de suspendre ou de résilier le compte de l'utilisateur final. Si le client ne suspend pas ou ne résilie pas au plus vite le compte de l'utilisateur final, NetSupport peut alors s'en charger.

2.2. Situations d'urgence relatives à la sécurité. Nonobstant toute mention dans le présent contrat, NetSupport peut automatiquement suspendre l'utilisation des Services dans le cas d'une situation d'urgence relative à la sécurité. NetSupport mettra en œuvre tous les efforts économiquement raisonnables pour adapter ladite suspension selon les besoins afin d'éviter ou de résoudre la situation d'urgence relative à la sécurité.

3. Droits de propriété intellectuelle.

3.1. Réserve de droits. Sauf expressément indiqué dans les présentes, le présent accord ne confère pas : (a) à NetSupport de droits de propriété intellectuelle sur les Données du client ; ni (b) au Client de droits de propriété intellectuelle sur les Services, ou sur la marque et les marques commerciales de NetSupport.

3.2. Autorisation limitée. Le Client accorde à NetSupport uniquement les droits limités qui sont raisonnablement nécessaires pour que NetSupport puisse fournir les Services. Cette autorisation limitée s'étend également aux sous-traitants ou sous-traitants en charge du traitement des données.

3.3. Suggestions. NetSupport peut utiliser, modifier et incorporer dans ses produits et services, licences et sous-licences, des avis, commentaires et suggestions sur lesdits services transmis à NetSupport par le client ou les utilisateurs finaux, ou publiés par ces derniers sur les sites web de NetSupport sans avoir aucune obligation vis-à-vis du Client.

4. Résiliation

4.1. Vous pouvez librement cesser d’utiliser nos Services à tout moment. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès aux Services sans préavis, si :

4.1.1. vous ne respectez pas les présentes Conditions.

4.1.2. vous utilisez les Services d'une manière susceptible de causer un risque réel de dommages ou de pertes pour nous ou pour les autres utilisateurs.

4.2. Nous vous enverrons un préavis dans un délai raisonnable à l'adresse e-mail associée à votre compte pour vous permettre de corriger la situation qui nous a obligés à vous contacter. Si, après réception de ce préavis, vous ne prenez pas les mesures demandées, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès aux Services.

XNUMX. Nous n'enverrons pas de préavis avant la résiliation si : (a). vous commettez une violation substantielle des présentes Conditions ; (b). une telle procédure risquerait d'engager notre responsabilité juridique ou de compromettre notre capacité à fournir les Services à nos autres utilisateurs ; ou (c). la loi nous l'interdit.

5. Exclusions de garantie

5.1. Généralités. DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, NI NETSUPPORT NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS N'OFFRENT DE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT À LA QUALITÉ DE SES LOGICIELS OU SERVICES. LES SERVICES ET LES LOGICIELS SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT ». NOUS N’ASSUMONS PAR AILLEURS AUCUNE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. LE CLIENT EST RESPONSABLE DE L'UTILISATION DES SERVICES OU DES LOGICIELS CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU PRÉSENT ACCORD.

6. Divers

6.1. Sous-traitance. NetSupport restera responsable de tous les actes ou de toutes les omissions de la part de ses sous-traitants ou sous-traitants en charge du traitement des données, ainsi que pour toutes les obligations sous-traitées.

6.2. Force Majeure. Ni NetSupport, ni le Client ne peuvent être tenus responsables d'une mauvaise exécution dans la mesure où elle est causée par une situation échappant au contrôle raisonnable de la partie (par exemple, une catastrophe naturelle, un acte de guerre ou de terrorisme, une émeute, des conditions de travail, une mesure gouvernementale ou une perturbation des réseaux Internet).

6.3. Interruption des Services. Nous pouvons décider d'interrompre les Services en cas de circonstances inattendues en dehors du contrôle de NetSupport ou pour satisfaire à une obligation légale. Dans une telle situation, nous vous en informerons à l'avance dans un délai raisonnable. Si nous interrompons nos Services dans ces conditions avant la fin d'une période d'abonnement déterminée ou minimale que vous avez déjà réglée, nous rembourserons la somme prépayée correspondant à la période au cours de laquelle vous n'avez pas pu bénéficier desdits Services.

6.4. Droit applicable. Le présent Accord sera régi par la législation de l’Angleterre.

Dernière mise à jour: 7 juin 2021
Révision: 2

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